Entre la Société à Responsabilité Limitée TUKA au capital social de 5.000,00 euros, dont le siège social est sis 16, rue DACHER 03200 Vichy, FRANCE, immatriculée près le Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET, sous le numéro SIREN 538 162 900, représentée par Messieurs Edouard AUBERGER et Tony RIALLAND ès qualités de gérants, dûment habilités aux fins des présentes.

Ci-après la « société », d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.
Ci-après, « le client », d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La SARL TUKA est éditrice de produits et de services de communication sur tout support à destination des professionnels ; la liste de l’ensemble des biens et services proposés par la société peut être consultée sur le site internet : tuka.fr.

Article 1 : Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits, services et prestations proposés par la société TUKA.

Article 2 : Dispositions générales. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par la société TUKA et sont constitutives du contrat conclu entre la société et le client. Ainsi, le/les devis édité(s) et avalisé(s) auxquel(s) sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente forment un ensemble indivisible constituant le contrat conclu entre la société et le client. La société TUKA se réserve néanmoins la possibilité d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, par la publication d’une nouvelle version mise en ligne sur son site Internet tuka.fr. Il est admis par l’ensemble des parties que les Conditions Générales de Vente applicables, sont celles en vigueur à la date du paiement initial défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. La société TUKA s’assure également que l’acceptation des Conditions Générales de Vente soit exempte de tout vice en sollicitant de l’acheteur qu’il appose au bas des présentes, ses paraphes, signature ainsi que la mention « lu et approuvé ». Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à tel produit ou service spécifique, et de déclarer les accepter sans restriction ni réserve. Pour cette raison, Le client apposera également sur le devis transmis par la société TUKA une mention manuscrite attestant de la connaissance et au-delà de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Il est également expressément convenu entre les parties que l’ensemble des éléments graphiques qui n’auraient pas fait l’objet d’une requête avant validation, seront considérés comme validés afin de permettre de respecter les délais contenus dans le devis avalisé. De plus il est également précisé que lorsque le client a recours aux prestations de la société TUKA pour des travaux d’impression, s’entendant dans cette hypothèse sans frais de création ou d’adaptation du fichier transmis, la société TUKA ne pourra être tenue responsable d’un quelconque défaut contenu sur le fichier source. En tout état de cause, dans le cas d’une demande de modification expresse intervenant après validation de la prestation réalisée et sauf erreur incombant à la société TUKA, un surcoût sera appliqué sans que le client puisse opposer à la société quelconque contestation.

Article 3 : Produits et services. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont expressément mentionnés au sein du devis édité par la société TUKA. Ainsi, tout produit, service ou prestation ne figurant pas sur le devis initialement avalisé par le client ne sont pas compris dans la prestation globale fournie par la société et fera l’objet le cas échéant d’un devis complémentaire.

Le client atteste avoir été informé du détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ces informations résultant du contenu du devis édité par la société TUKA ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente. La société s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. A défaut, la société en informe le client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le coût de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations de la société TUKA et ne relevant pas du contenu du devis avalisé (polices typographiques, photographies, illustrations…) demeureront à la charge exclusive du client et feront par voie de conséquence l’objet d’une facturation parallèle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire du devis ou de la personne morale par elle représentée.

Article 4 : Prix. Les prix des produits et services vendus par la société TUKA sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés et détaillés au sein du devis joint aux présentes. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’édition mentionnée sur ledit document. La société n’éditera aucun devis si le montant des produits ou services ne représente pas un marché d’un montant total supérieur à la somme de 35,00 euros hors taxes. Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les mêmes documents que ceux ci-avant évoqués. Le client s’engage expressément à procéder au règlement d’une somme égale à 30 % du prix total mentionné sur le devis au moment de la signature de l’ensemble contractuel mentionné à l’article deux des présentes Conditions Générales de Vente. À défaut de règlement du montant précité, l’exécution des prestations mentionnées dans le devis régularisé ne saurait débuter. Par ailleurs, les frais de livraison et/ou d’expédition sont systématiquement mentionnés sur le devis émis par la société TUKA. Pour tous les produits expédiés hors de l’union européenne et/ou DOM-TOM, les prix sont calculés hors taxes sur le devis. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits, taxes et sommes ne relèvent pas du ressort de la société TUKA et resteront par voie de conséquence à la charge exclusive du client, relevant ainsi de sa seule responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc…). La société invite à ce titre son client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente et sauf l’hypothèse où le client avalise le devis édité par la société dans le délai de validité du coût des prestations ci-avant mentionné.

Article 5 : Règlement. Nonobstant le paiement d’une somme égale à 30 % du prix total mentionné sur le devis au moment de la signature de l’ensemble contractuel, le solde des sommes dues à la société TUKA est exigible au plus tard 30 jours à compter de la date de régularisation du devis. Conformément aux dispositions légales contenues au sein de l’article L.441-6 du code de commerce, et une fois les sommes dues par le client devenues exigibles, la société TUKA exigera de son client le règlement des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est en l’espèce fixé à 40,00 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le client peut effectuer le règlement par carte, chèque ou par virement bancaire. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise la société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Article 6 : Modalités de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client à la société au moment de la préparation du devis. Les délais de livraison des produits et services fournis par la société sont variables, à raison de la nature des travaux et produits proposés par la société TUKA. Seul le produit finalisé sera adressé au client. Ainsi, les délais de livraison font l’objet d’une mention sur le devis édité par la société TUKA. Il est également précisé que lorsque le client commande plusieurs services ou produits donnant lieu à l’édition d’un seul devis, les délais de livraison peuvent être multiples en fonction précisément de la nature des travaux et produits proposés par la société TUKA.

A cet effet, le client pourra faire le choix de recevoir l’ensemble des produits en une seule fois. Lorsque la livraison et/ou l’installation nécessite une prise de rendez-vous avec le client, les parties s’entendent pour fixer ab initio les modalités d’intervention sur site. La société rappelle qu’à l’instant où le client prend physiquement possession des produits objet du devis avalisé, les risques de perte ou d’endommagement lui sont instantanément transférés. Il appartient ainsi au client de notifier éventuellement au transporteur/livreur les réserves sur le/les produit(s) livré(s).

Article 7 : Garanties. Conformément à la loi, la société assume deux garanties : la garantie de conformité et celle relative aux vices cachés des produits livrés. La société échange ou rembourse au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas au devis avalisé. Par ailleurs, la société TUKA garantit l’authenticité et l’originalité de l’ensemble de ses prestations.

Article 8 : Clause de réserve de propriété. Les produits et services, ainsi que l’ensemble des productions et droits se rapportant à l’objet des devis et éventuels avenants passés auprès de la société demeurent la propriété exclusive de la société jusqu’au complet paiement du prix. Sauf mention contraire apposée par la société sur les documents contractuels, les fichiers de production et les diverses sources restent la propriété du créateur. À défaut d’une telle mention sur l’ensemble contractuel visé à l’article deux des présentes Conditions Générales de Vente, le client devra solliciter auprès de la société un avenant dont les modalités seront librement négociées entre les parties.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société TUKA. Il est ici rappeler au client le caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible des droits de l’auteur sur son œuvre par application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis seront cédés au client, à l’exclusion de tout autre, en ce compris les éventuelles limites fixées entre les parties par le contenu express du devis régularisé. La cession des droits patrimoniaux pourra comprendre de façon non exhaustive, le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, supports ou services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sous peine de poursuites civiles et pénales. Il en va également ainsi et de façon non exhaustive s’agissant de la traduction, de l’adaptation, de la transformation, de l’arrangement, de la reproduction par quelque procédé que ce soit. Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est fait mention des dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment de ses articles L. 121–1 et suivants et L.122-1 et suivants. La société TUKA se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blogs, plaquettes etc…) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus (contenus textuels et iconographiques). Le client pourra cependant faire échec à la possibilité pour la société TUKA de faire mention de ses réalisations sur des documents de communication externe et de publicité, après avoir adressé par courrier recommandé avec accusé de réception une demande explicite en ce sens. Enfin, il est expressément convenu entre les parties que tous les éléments remis par les clients à la société TUKA pour la réalisation de sa prestation sont libres de droits.

Article 10 : Force majeure, nullité et modification du contrat. L’exécution des obligations de la société au terme des présentes Conditions Générales de Vente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. En pareil cas, le client ne saurait percevoir quelque indemnisation que ce soit. Si l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente était annulée ou modifiée en application de l’article 2 des présentes, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront applicables entre les parties.

Article 11 : Réclamations. Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@tuka.fr. En pareil cas, la société s’engage à apporter à son client une réponse circonstanciée par courriel ou pli recommandé avec accusé de réception sous un délai de 72 heures.

Article 12 : Protection des données personnelles. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (n° 78-17), le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la société collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat. Le client s’engage ainsi à recevoir des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et services édités par la société TUKA. Le client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour ce faire d’en formuler la demande expresse par pli recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la société TUKA, ou par courriel à contact@tuka.fr.

Article 13 : Droit applicable. Toutes les clauses figurant dans les Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente de produits ou services qui y sont visées sont soumises au droit français. En outre, il est expressément convenu entre les parties que tout litige né de l’exécution, de l’interprétation et/ou d’une contestation de l’ensemble contractuel visé à l’article deux des présentes, pour quelque cause que ce soit est soumis à la compétence des juridictions du ressort du siège social de la société TUKA.